Assurance Obligatoire

Pour mieux connaître l'assurance habitation: comment résoudre un litige?

Un désaccord peut survenir entre assureur et assuré concernant le contrat d’assurance. Des services adéquats appelés services consommateurs existent au sein des compagnies pour résoudre ces litiges. En cas d’insatisfaction, d’autres alternatives sont proposées à l’instar de la consultation d'un médiateur. Ces médiateurs peuvent être des personnels de la compagnie d'assurance ou des médiateurs issus d’une organisation professionnelle. Le respect de certaines conditions est de rigueur pour que le dossier leur soit recevable. Tous les recours internes de la compagnie doivent épuisés et la justice ne doit pas encore être saisie ; quelques formulaires sont à remplir avec vos données personnelles, des informations relatives aux sinistres, aux expertises, aux indemnisations. Envoyez le tout par lettre recommandée avec accusé de réception au médiateur. Le médiateur rend son avis dans un délai de 3 à 6 mois à compter de la réception du dossier. Le verdict peut être suivi par les assureurs et les assurés ; en cas d'instatisfaction l’affaire peut être portée devant le tribunal.

Le contrat d’assurance
Le contrat d’assurance est valable pour un an reconductible tacitement. Pour choisir son assureur, nombreux sont les critères qui sont à considérer notamment sa spécialité, les diverses garanties stipulées dans les conditions générales, les propositions de franchise, le prix. Quant à la détermination des biens à assurer, la prime que vous devez payer et le montant de l'indemnisation que vous espérez toucher en cas de sinistre dépend de leur valeur. Evitez aisni de les surévaluer pour ne pas payer des primes extra ou de les sous évaluer pour ne pas faire diminuer votre indemnisation en cas de sinistre. En général, les biens immobiliers n’ont pas besoin d’être évalués car ils bénéficient d’une indemnisation sans limite, tandis que les biens mobiliers sont généralement évalués à leur valeur d’usage. les objets de valeur doivent faire l'objet d'une déclaration spéciale. N'oubliez pas les divers objets dans la maison notamment la vaisselle, les meubles, les linges et bibelots.
Lors de nouvelles acquisitions, modifiez et changez votre contrat. Avec le temps, vos biens sont évalués avec le système de revalorisation automatique du capital. Pour le calcul, le capital de départ est à multiplier par le rapport entre le nouvel indice et l’indice à la date de conclusion du contrat.
Misez sur votre assurance habitation
Il y a des procédures à suivre pour bénéficier de vos droits à l’indemnisation .
Des étapes sont à respecter. Avisez par lettre recommandée avec accusé de réception votre assureur dans les deux jours qui suivent le vol, dix jours après l’annonce dans le journal officiel pour un catastrophe naturel. Evitez d’aggraver la situation en demandant conseil auprès de votre assureur quant aux mesures à prendre.
Avec votre déclaration, remplissez avec précision et liste détaillée à l’appui le formulaire que l’assureur vous a remis ; mentionnez les renseignements concernant le contrat, le sinistre et les tierces personnes touchées par le sinistre. Un devis de remis en état est nécessaire pour les biens immobiliers endommagés. Les pièces justificatives de la valeur de vos biens sont exigées par l’assureur, aussi mieux vaut les garder dans des endroits sécurisés.

L’indemnisation
A la réception de votre déposition, après vérification, une évaluation de gré à gré se fera pour des objets moins valeureux. Pour les objets valeureux, un expert envoyé par l’assureur appuyé par un autre que vous choisissez, ainsi qu' un troisième expert en cas de désaccord feront l’expertise. Par la suite, l’indemnisation peut se faire en valeur d’usage ou en valeur à neuf. Pour les objets précieux, l’indemnisation est calculée sur la base de la valeur en salle de ventes au moment du sinistre. Une amélioration du montant de votre indemnisation est faisable grâce à la garantie rééquipement à neuf ou la garantie des pertes indirectes.

-Cas du locataire
Pour le locataire, une attestation d’assurance est requise pour les risques locatifs. Les contrats d'assurance habitation pour locataires proposent également plus de couverture.
Une garantie responsabilité civile est incluse dans le contrat multirisque habitation (MRH), ainsi l’incendie, l’explosion, la chute de la foudre, les dégâts des eaux, les bris de glaces, les tempêtes, les catastrophes naturelles et le vol sont couverts par ce type d'assurance.
L’étendue de la garantie est stipulée dans les conditions générales du contrat.

-Cas du propriétaire
Les propriétaires d’appartements ne sont pas obligés de contracter une assurance habitation. Mais il est recommandé d’en souscrire une pour une meilleure protection de son patrimoine et de sa situation financière en cas de sinistre.





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